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2. Acceptation des conditions

L’utilisation du Site par l’Utilisateur constitue l’acceptation pleine et entière de chacune de ces conditions, comme si l’Utilisateur avait signé le présent Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, n’utilisez pas ce site.

3. Autorisation limitée d’utiliser des informations protégées

CRA autorise l’Utilisateur à visualiser, transférer sur son ordinateur ou appareil mobile et reproduire les informations placées sur le Site (« Informations »), à condition que l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes : l’Utilisateur peut visualiser, transférer sur son ordinateur ou appareil mobile et reproduire les informations uniquement à des fins personnelles et non commerciales ; l’Utilisateur doit observer et reproduire tous les avis ou réserves de droits d’auteur ou tout autre avis ou réserve de droits de propriété intellectuelle contenus dans toute Information que l’Utilisateur consulte, transfère sur son ordinateur ou appareil mobile ou reproduit ; A l’exception des dispositions de l’autorisation limitée visée ci-dessus, l’Utilisateur ne se voit accorder aucune licence ni aucun droit relatif aux Informations de ce Site ; l’Utilisateur ne peut pas modifier, transmettre, reproduire, distribuer, publier, transférer, vendre ou utiliser de toute autre manière toute Information obtenue sur ou via le Site.

Le site contient des références à des marques de commerce, des droits d’auteur, des brevets, des secrets commerciaux, des logos ou d’autres droits de propriété de CRA. Les informations et le contenu de propriété intellectuelle présents sur le Site appartiennent exclusivement à CRA. CRA est également titulaire du droit de propriété intellectuelle sur le contenu du Site, en tant qu’œuvre collective et/ou composite, ainsi que sur la sélection, la coordination et la composition du contenu du Site. Sauf disposition contraire des présentes, l’Utilisateur ne se voit accorder aucune licence d’utilisation ni aucun droit sur les Informations contenues sur ce Site. Le non-respect de ce qui est établi ici concernant les Informations et l’utilisation des objets de propriété intellectuelle affichés ou autrement mis à disposition sur le Site constitue une violation grave des présentes conditions et implique la perte immédiate de l’autorisation limitée accordée ci-dessus.

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5. Liens vers des sites tiers

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6. Dispositions diverses

CRA se réserve le droit d’introduire des modifications et des ajouts aux Conditions, à tout moment et sans préavis, en publiant les nouvelles conditions générales sur le site Web à cette fin. L’Utilisateur doit vérifier périodiquement les Conditions pour les mises à jour. L’utilisation du Site, après la mise en ligne de tout changement ou ajout, constitue l’acceptation des nouvelles conditions, comme indiqué ci-dessus.

7. Nous sommes toujours disponibles pour vous

Si vous avez des questions ou avez besoin d’informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles que nous effectuons sur la base de nos cookies, veuillez nous contacter via les canaux suivants :

• Courriel : à l’adresse électronique dpo@coutinhorebelo.com ; or
• Lettre : adressée à Coutinho Rebelo – Avocats, Rua Serpa Pinto, nº 15, 4º Direito 1200-443 Lisbonne