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DOMAINES PRATIQUES
DROIT IMMOBILIER
Notre équipe d’experts vous assure la meilleure assistance dans les domaines suivants :
Caractéristiques de la propriété au Portugal et sa cession
Cession d’immeubles de toutes les catégories par achat direct (asset deal) ;
Achat indirect d’actions d’une entreprise détentrice d’actifs immobiliers (share deal) ;
Due diligence et contrats préliminaires ;
Garanties à l’achat et la vente et conditions contractuelles ;
Compromis et promesses de vente et acte/contrat de vente écrit ;
Échanges d’immeubles ;
Dations en paiement ;
Locations avec et sans option d’achat ;
Constitution d’usufruit, droits de superficie, usage et habitation ;
Locations-gérances et cessions de fonds de commerce ;
Cadre juridique des travaux dans les immeubles locatifs ;
Marchés de travaux publics et privés ;
Contrats de mise à disposition d’un local en centre commercial ;
Contrats de prêt immobilier et structuration de garanties ;
Réhabilitation urbaine et immobilier touristique ;
Licences commerciales et touristiques ;
Copropriété en immeubles urbains ;
• Registre foncier et publicité de la situation physique et juridique des immeubles ;
Contentieux immobilier :
- Arbitrage
- Guichet national des baux
- Injonctions
Actions judiciaires en déclaration et en exécution :
- recouvrement de loyers, expulsions, responsabilités civiles, marchés, exécution forcée de compromis/promesse de vente et résiliation de contrats.
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