DOMAINES PRATIQUES
DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIÉTÉS
Notre équipe d’experts vous assure la meilleure assistance dans les domaines suivants :
Mesures de soutien aux politiques
politiques d’investissement par les non-résidents
- Permis de séjour international pour investir ;
- Régime des résidents non habituels ;
- Régime contractuel de l’investissement ;
- Constitution de sociétés commerciales nationales, transnationales, succursales ou représentations, quelle que soit leur forme : sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou unipersonnelles ;
- Aide/Exercice des fonctions de secrétaire de la société ou de président de l’assemblée générale des actionnaires ;
- Mise en œuvre de procédures de rachat, transformation ou fusion de sociétés commerciales ;
- Procédures d’enquête judiciaire concernant une société ou reddition des comptes ;
- Insolvabilités/Plan de redressement de personnes physiques ou morales ;
- Défense de droits de propriété intellectuelle, marques et brevets.