{"id":5437,"date":"2023-09-11T08:09:50","date_gmt":"2023-09-11T08:09:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/?p=5437"},"modified":"2026-09-28T14:01:04","modified_gmt":"2026-09-28T14:01:04","slug":"commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/","title":{"rendered":"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb"},"content":{"rendered":"\r\n

Le 21 ao\u00fbt 2023, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a oppos\u00e9 son veto au d\u00e9cret gouvernemental n.\u00ba 81\/XV, qui approuve des mesures dans le domaine du logement. Il importe de conna\u00eetre les fondements de cette d\u00e9cision politique ainsi que les arguments en cause afin d\u2019\u00e9valuer ses implications juridiques.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00ab Compte tenu de l\u2019urgence de la crise du logement, qui touche surtout les jeunes et les familles les plus vuln\u00e9rables, et commence \u00e9galement \u00e0 affecter la classe moyenne, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019augmenter l\u2019offre de logements, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 le d\u00e9cret de l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique autorisant le Gouvernement \u00e0 simplifier de mani\u00e8re significative les proc\u00e9dures urbanistiques et d\u2019am\u00e9nagement du territoire. Toutefois, lors de l\u2019examen futur du d\u00e9cret-loi autoris\u00e9, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne manquera pas de garder \u00e0 l\u2019esprit la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la simplification urbanistique avec d\u2019autres valeurs devant \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es, telles que la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des constructions, la responsabilisation des intervenants dans le processus de construction et le r\u00f4le important de l\u2019Administration locale en mati\u00e8re de logement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique esp\u00e8re \u00e9galement que le Gouvernement profitera, si possible, de cette occasion pour envisager de r\u00e9unir dans un seul texte toute la l\u00e9gislation dispers\u00e9e \u2014 consid\u00e9rable et, dans certains cas, contradictoire \u2014, en \u00e9liminant les contradictions et les dispositions obsol\u00e8tes et en am\u00e9liorant l\u2019accessibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation du secteur, dans une \u00e9tape fondamentale vers la simplification urbanistique souhaitable. Ainsi, en pr\u00e9figurant quelque chose qui puisse tendre vers un Code de la Construction. \u00bb<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Commentaire : le point central de ces consid\u00e9rations r\u00e9side dans le fait que la simplification urbanistique doit aller de pair avec la simplification l\u00e9gislative. Nous savons tous que le droit de l\u2019urbanisme et le droit administratif sont mal organis\u00e9s, charg\u00e9s d\u2019une l\u00e9gislation \u00e9parse, difficile \u00e0 articuler, formant un patchwork de plus en plus complexe et imp\u00e9n\u00e9trable. L\u2019appel du Pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un Code de la Construction est donc pleinement justifi\u00e9, en compilant les l\u00e9gislations \u00e9parses et en les int\u00e9grant dans un corps unique, coh\u00e9rent et transversal \u00e0 ces domaines. En outre, une telle int\u00e9gration r\u00e9duit l\u2019espace laiss\u00e9 au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration, dans un petit pays comptant plus de trois cents municipalit\u00e9s, qui interpr\u00e8tent souvent diff\u00e9remment les m\u00eames dispositions normatives<\/em><\/strong>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique, sans promulgation, le d\u00e9cret approuvant des mesures dans le domaine du logement et proc\u00e9dant \u00e0 diverses modifications l\u00e9gislatives, accompagn\u00e9 du message suivant :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00ab Palais de Bel\u00e9m, le 20 ao\u00fbt 2023<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c0 Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique,<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je m\u2019adresse \u00e0 Votre Excellence conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l\u2019article 136 de la Constitution, afin de transmettre le pr\u00e9sent message \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique au sujet du d\u00e9cret n.\u00ba 81\/XV, qui approuve des mesures dans le domaine du logement et proc\u00e8de \u00e0 diverses modifications l\u00e9gislatives, dans les termes suivants :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1. L\u2019urgence de la crise du logement, qui touche particuli\u00e8rement les jeunes et les familles les plus vuln\u00e9rables, mais commence \u00e9galement \u00e0 atteindre les classes moyennes, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019augmenter l\u2019offre de logements, ont conduit le Gouvernement, il y a six mois, \u00e0 annoncer un ambitieux Programme Plus de Logement<\/em>, peu apr\u00e8s avoir recr\u00e9\u00e9 un minist\u00e8re du Logement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ce Programme comprenait d\u2019importantes mesures de simplification administrative, reprises dans un autre texte de l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique, que je viens de promulguer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Mais, surtout, aux yeux des Portugais, il semblait reposer sur cinq id\u00e9es tr\u00e8s fortes :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1.\u00aa \u2013 La location forc\u00e9e de logements priv\u00e9s vacants, afin d\u2019augmenter l\u2019offre de logements ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2.\u00aa \u2013 La limitation de l\u2019h\u00e9bergement local, permettant \u00e9galement, par cette voie, d\u2019accro\u00eetre l\u2019offre de logements locatifs abordables ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3.\u00aa \u2013 Le renforcement du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019offre de davantage de logements, directement et en collaboration avec des coop\u00e9ratives, en \u00e9largissant le dispositif pr\u00e9cit\u00e9 de location abordable ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

4.\u00aa \u2013 La mise \u00e0 disposition d\u2019incitations publiques destin\u00e9es aux acteurs priv\u00e9s afin d\u2019accro\u00eetre l\u2019offre souhait\u00e9e ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

5.\u00aa \u2013 Des mesures transitoires, notamment les limitations \u00e0 la hausse des loyers durant la p\u00e9riode de lancement et de consolidation du Programme.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le tout visant \u00e0 provoquer un choc rapide sur le march\u00e9 du logement, afin de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence, d\u2019obtenir des r\u00e9sultats visibles d\u2019ici 2026 \u2014 terme de la l\u00e9gislature \u2014 et de permettre de freiner la hausse vertigineuse du co\u00fbt du logement, en attendant que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits immobiliers, qui p\u00e8sent sur un million deux cent mille contrats, cessent leur hausse \u00e9touffante.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2. La pr\u00e9sentation du Programme Plus de Logement a finalement polaris\u00e9 le d\u00e9bat autour de deux th\u00e8mes centraux \u2014 la location forc\u00e9e et l\u2019h\u00e9bergement local. Les effets ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diats :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1.\u00ba \u2013 Cela a \u00e9clips\u00e9 d\u2019autres propositions et mesures et rendu tr\u00e8s difficile la conclusion d\u2019un souhaitable accord de r\u00e9gime sur le Logement, tant en dehors qu\u2019au sein de l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2.\u00ba \u2013 Cela a donn\u00e9 une raison \u2014 juste ou injuste \u2014 \u00e0 la perplexit\u00e9 et \u00e0 l\u2019attentisme d\u2019une partie de l\u2019investissement priv\u00e9, sans lequel toute solution globale est insuffisante.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3.\u00ba \u2013 Cela a radicalis\u00e9 les positions au Parlement, laissant la majorit\u00e9 absolue presque isol\u00e9e, attaqu\u00e9e d\u2019un c\u00f4t\u00e9 pour son style d\u00e9claratoire, jug\u00e9 irr\u00e9aliste et \u00e9ventuellement inconstitutionnel, en raison d\u2019une charge excessive impos\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e, et de l\u2019autre pour l\u2019insuffisance et la timidit\u00e9 de l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

D\u00e8s le 9 mars, je m\u2019\u00e9tais exprim\u00e9 sur les risques d\u2019un discours excessivement optimiste, d\u2019attentes trop \u00e9lev\u00e9es au regard des d\u00e9lais, des moyens et de l\u2019appareil administratif disponibles et, par cons\u00e9quent, sur le possible irr\u00e9alisme des r\u00e9sultats projet\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3. Six mois plus tard, le pr\u00e9sent texte confirme malheureusement ces risques.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1.\u00ba \u2013 Sauf de mani\u00e8re limit\u00e9e et avec des fonds europ\u00e9ens, l\u2019\u00c9tat n\u2019assumera pas directement la responsabilit\u00e9 de la construction de logements.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2.\u00ba \u2013 Le soutien aux coop\u00e9ratives, l\u2019utilisation de b\u00e2timents publics vacants ou de biens priv\u00e9s acquis ou lou\u00e9s pour \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la location abordable impliquent une bureaucratie lente et le recours \u00e0 des entit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9es par d\u2019autres missions, comme Banco de Fomento, ou ne disposant pas des moyens n\u00e9cessaires, comme l\u2019IHRU.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3.\u00ba \u2013 La location forc\u00e9e est tellement limit\u00e9e et lente qu\u2019elle appara\u00eet comme un simple embl\u00e8me symbolique, avec un co\u00fbt politique sup\u00e9rieur au b\u00e9n\u00e9fice social tangible.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

4.\u00ba \u2013 La complexit\u00e9 comparable du r\u00e9gime de l\u2019h\u00e9bergement local rend douteuse sa capacit\u00e9 \u00e0 produire rapidement les effets recherch\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

5.\u00ba \u2013 Le pr\u00e9sent texte, malgr\u00e9 les corrections apport\u00e9es \u00e0 la location forc\u00e9e et \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement local, permettra difficilement de r\u00e9tablir une partie de la confiance perdue par l\u2019investissement priv\u00e9, alors m\u00eame que l\u2019investissement public et social pr\u00e9vu demeure limit\u00e9 et lent.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

6.\u00ba \u2013 Aucune nouvelle mesure \u00e0 effet imm\u00e9diat ne semble r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9touffement subi par de nombreuses familles face au poids de la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et, dans de nombreux cas, des loyers.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

7.\u00ba \u2013 Il n\u2019existe aucun accord de r\u00e9gime et, sans changement de cap, il n\u2019en existera peut-\u00eatre pas d\u2019ici 2026.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

4. En termes simples, il n\u2019est pas facile de voir d\u2019o\u00f9 viendra l\u2019offre de logements promise, avec l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il s\u2019agit d\u2019un exemple de la mani\u00e8re dont un mauvais d\u00e9part dans la r\u00e9ponse \u00e0 une carence devenue, avec le temps, dramatique, cruciale et extr\u00eamement urgente peut la marquer n\u00e9gativement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sans possibilit\u00e9 \u00e9vidente de redressement politique \u00e0 court terme, malgr\u00e9 le travail consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union de plusieurs lois en une seule et certaines id\u00e9es positives, dilu\u00e9es par l\u2019essentiel des solutions retenues.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Autrement dit, tout bien consid\u00e9r\u00e9, que ce soit en mati\u00e8re de location forc\u00e9e, d\u2019h\u00e9bergement local, d\u2019implication de l\u2019\u00c9tat, de soutien aux coop\u00e9ratives, de moyens concrets et de d\u00e9lais d\u2019action, ou encore d\u2019absence totale d\u2019accord de r\u00e9gime ou de consensus partisan minimal, le pr\u00e9sent texte n\u2019est pas suffisamment cr\u00e9dible quant \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 court terme et, de ce fait, n\u2019est pas suffisamment mobilisateur pour relever le d\u00e9fi auquel doivent faire face tous ses acteurs indispensables \u2014 publics, priv\u00e9s, sociaux et, surtout, les Portugais en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je sais, et nous savons tous, que la majorit\u00e9 absolue au Parlement peut, en quelques semaines, approuver \u00e0 nouveau le texte qui vient d\u2019\u00eatre vot\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Mais, comme on le comprendra, cela ne peut ni ne doit emp\u00eacher l\u2019expression d\u2019une conviction profonde et d\u2019un jugement analytique n\u00e9gatif exprim\u00e9 avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans ces conditions, je renvoie, sans promulgation, le d\u00e9cret n.\u00ba 81\/XV, qui approuve des mesures dans le domaine du logement et proc\u00e8de \u00e0 diverses modifications l\u00e9gislatives.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Marcelo Rebelo de Sousa \u00bb<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L\u2019argumentation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019appui de ce veto politique au texte du Gouvernement est extr\u00eamement pertinente, traduisant une consolidation du sentiment collectif et une anticipation de l\u2019\u00e9chec des mesures propos\u00e9es, tout en cherchant \u00e0 \u00e9num\u00e9rer les raisons de fond sous-jacentes \u00e0 cette analyse n\u00e9gative.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Nous allons commenter ses id\u00e9es concernant les grandes questions que ce texte entend r\u00e9soudre.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1.\u00aa \u2013 La location forc\u00e9e de logements priv\u00e9s vacants, afin d\u2019augmenter l\u2019offre de logements<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Alors que, pendant plusieurs d\u00e9cennies, l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 de logements publics \u2014 et il convient de rappeler qu\u2019aux termes de la Constitution, il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat de garantir aux citoyens l\u2019exercice effectif du droit au logement \u2014, faire peser sur les acteurs priv\u00e9s la charge d\u2019assurer le logement par la voie coercitive de la location sociale constitue, \u00e0 tout le moins, un acte d\u2019une hypocrisie supr\u00eame.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les acteurs priv\u00e9s ont investi dans la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement d\u2019un parc immobilier r\u00e9sidentiel, souvent destin\u00e9 \u00e0 la location. Toutefois, les interventions successives sur le march\u00e9 locatif, avec les modifications constantes du R\u00e9gime de la Location Urbaine, devenu ensuite le Nouveau R\u00e9gime de la Location Urbaine, ainsi que du R\u00e9gime juridique des travaux dans les immeubles lou\u00e9s, ont fauss\u00e9 les r\u00e8gles du march\u00e9 en imposant des restrictions d\u2019une telle ampleur \u2014 par exemple le gel des augmentations de loyer, les limitations du droit de r\u00e9siliation du bail par le propri\u00e9taire, la complexit\u00e9 et la lenteur des proc\u00e9dures d\u2019expulsion \u2014 que les propri\u00e9taires ont compris qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus rentable de louer leurs biens.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il est \u00e9vident que les logements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 construits pour rester vides et que tout propri\u00e9taire souhaiterait voir son bien valoris\u00e9, g\u00e9n\u00e9rer des revenus et \u00eatre bien entretenu. Toutefois, cette situation ne s\u2019est produite que parce que l\u2019\u00c9tat, au lieu de cr\u00e9er davantage de logements \u00e0 co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la location abordable, a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 intervenir sur les biens existants en imposant aux propri\u00e9taires des r\u00e8gles contraires \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cette mesure est limit\u00e9e aux grandes villes, notamment Lisbonne et Porto, de sorte que le Gouvernement ne fait rien pour corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres entre le littoral et l\u2019int\u00e9rieur du pays dans un domaine pourtant aussi structurant pour le d\u00e9veloppement territorial.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il est \u00e9vident qu\u2019en raison de son caract\u00e8re si contraire \u00e0 la nature des choses et portant atteinte \u00e0 l\u2019essence du droit de propri\u00e9t\u00e9, elle ne r\u00e9unit pas les conditions n\u00e9cessaires pour produire des r\u00e9sultats statistiquement significatifs \u00e0 court ou moyen terme<\/em><\/strong>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Pr\u00e9sident pr\u00e9voit que la location forc\u00e9e sera tellement limit\u00e9e et lente qu\u2019elle ne constituera rien de plus qu\u2019un symbole politique et id\u00e9ologique, sans avantages sociaux tangibles, conclusion \u00e0 laquelle nous ne pouvons que souscrire<\/em><\/strong>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2.\u00aa \u2013 La limitation de l\u2019h\u00e9bergement local, permettant \u00e9galement, par cette voie, d\u2019augmenter l\u2019offre de logements locatifs abordables<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans le prolongement des difficult\u00e9s cr\u00e9\u00e9es aux bailleurs par le l\u00e9gislateur dans le domaine de la location r\u00e9sidentielle, certains propri\u00e9taires se sont montr\u00e9s dispos\u00e9s \u00e0 investir dans la r\u00e9habilitation de leurs biens, \u00e0 condition de pouvoir percevoir de nouveaux loyers de march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, affecter ces biens \u00e0 une nouvelle activit\u00e9 \u00e9mergente, l\u2019h\u00e9bergement local, ph\u00e9nom\u00e8ne stimul\u00e9 par le tourisme et par la notori\u00e9t\u00e9 croissante de notre pays sur les march\u00e9s internationaux.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L\u2019h\u00e9bergement local s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 tr\u00e8s rapidement, avec une pr\u00e9sence particuli\u00e8rement forte \u00e0 Lisbonne, puis \u00e0 Porto et ensuite en Algarve, avant de se diffuser progressivement dans le reste du pays.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Parall\u00e8lement, afin d\u2019attirer les capitaux d\u2019investisseurs internationaux, le r\u00e9gime du Golden Visa, ou autorisation de s\u00e9jour pour investissement, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et, pendant plusieurs ann\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 presque exclusivement orient\u00e9 vers l\u2019immobilier. Ces deux activit\u00e9s \u00e9taient rentables et g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019apports de capitaux tr\u00e8s importants pour notre pays.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

T\u00f4t ou tard, un processus politique de diabolisation de ces investissements a commenc\u00e9, au motif d\u2019une gentrification acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des grandes villes, entra\u00eenant l\u2019expulsion des r\u00e9sidents locaux ainsi qu\u2019une hausse sp\u00e9culative des prix de vente et des loyers des logements.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La loi sur l\u2019h\u00e9bergement local a entre-temps \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises afin de limiter la croissance du ph\u00e9nom\u00e8ne, notamment dans les zones urbaines du littoral, tandis que les municipalit\u00e9s ont \u00e9galement adopt\u00e9 des r\u00e8glements visant \u00e0 suspendre ou \u00e0 limiter l\u2019octroi de nouvelles licences. Bien que cette r\u00e9alit\u00e9 ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement att\u00e9nu\u00e9e, cette mesure introduit des restrictions suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u2014 portant atteinte au principe de l\u2019initiative priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement \u2014 et pr\u00e9voit m\u00eame sa cessation \u00e0 terme.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il n\u2019est toutefois pas raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que les propri\u00e9taires actifs dans l\u2019h\u00e9bergement local, habitu\u00e9s \u00e0 des taux de rendement int\u00e9ressants et \u00e0 des biens bien entretenus, s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 une alternative telle que la location abordable, dont les loyers fix\u00e9s par l\u2019\u00c9tat sont sensiblement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu\u2019ils per\u00e7oivent actuellement, au b\u00e9n\u00e9fice de locataires potentiellement permanents, ce qui introduit rigidit\u00e9 et risques d\u2019impay\u00e9s.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En outre, comme l\u2019affirme le Pr\u00e9sident, la complexit\u00e9 du r\u00e9gime de l\u2019h\u00e9bergement local et du passage \u00e0 la location abordable \u2014 m\u00eame avec un certain all\u00e8gement fiscal \u2014 fait craindre l\u2019inefficacit\u00e9 de cette mesure.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L\u2019offre de logements locatifs abordables ne pourrait augmenter que si, pour les bailleurs, le passage du mod\u00e8le de l\u2019h\u00e9bergement local \u00e0 la location abordable \u00e9tait financi\u00e8rement neutre et n\u2019impliquait aucun sacrifice \u00e9conomique. Or, il est \u00e9vident que les mesures fiscales pr\u00e9vues n\u2019auront pas cet effet, compte tenu de leur port\u00e9e limit\u00e9e.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3.\u00aa \u2013 Le renforcement du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019offre de davantage de logements, directement et en collaboration avec des coop\u00e9ratives, en \u00e9largissant la location abordable pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Pr\u00e9sident indique que, sauf de mani\u00e8re limit\u00e9e et gr\u00e2ce aux fonds europ\u00e9ens, l\u2019\u00c9tat n\u2019assumera pas directement la responsabilit\u00e9 de la construction de logements.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Et il a raison.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Portugal ne fait pas partie du groupe des pays d\u2019Europe du Nord qui ont pour tradition d\u2019affecter des niveaux importants d\u2019investissement public \u00e0 la cr\u00e9ation de logements sociaux, abordables ou mixtes. Les gouvernements nationaux ont toujours \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des contraintes budg\u00e9taires et ont choisi de stimuler le d\u00e9veloppement de la construction priv\u00e9e en l\u2019associant \u00e0 des politiques financi\u00e8res favorisant l\u2019octroi de cr\u00e9dits pour l\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9sidence principale ainsi qu\u2019\u00e0 des incitations fiscales (Plans d\u2019\u00c9pargne-Logement, exon\u00e9ration d\u2019IMI durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, etc.).<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Exceptionnellement, certains Plans Sp\u00e9ciaux de Relogement ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre afin de r\u00e9pondre \u00e0 des situations critiques, mais ils n\u2019ont jamais constitu\u00e9 une v\u00e9ritable politique nationale du logement.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Certains logements seront cr\u00e9\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019affectation des fonds du PRR, mais leur impact restera malgr\u00e9 tout limit\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

D\u2019autre part, il reconna\u00eet \u00e9galement que le soutien aux coop\u00e9ratives, l\u2019utilisation de b\u00e2timents publics vacants, ou de biens priv\u00e9s acquis ou lou\u00e9s pour \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la location abordable impliquent une bureaucratie lente et le recours \u00e0 des entit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9es par d\u2019autres missions, comme Banco de Fomento, ou ne disposant pas de moyens \u00e0 la hauteur des exigences, comme l\u2019IHRU.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Bien qu\u2019elle n\u2019existe que depuis quelques ann\u00e9es, Banco de Fomento ne semble pas r\u00e9ellement d\u00e9coller, tandis que l\u2019IHRU est depuis de longues ann\u00e9es emp\u00eatr\u00e9 dans l\u2019inertie de la fonction publique.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ces \u00e9l\u00e9ments nous conduisent \u00e0 penser que l\u2019\u00c9tat ne contribuera pas de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de l\u2019offre, \u00e0 une \u00e9chelle et avec une masse critique suffisantes<\/em><\/strong>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

4.\u00aa \u2013 La mise \u00e0 disposition d\u2019incitations publiques destin\u00e9es aux acteurs priv\u00e9s afin d\u2019augmenter l\u2019offre recherch\u00e9e<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il s\u2019agit principalement de r\u00e9ductions ou d\u2019exon\u00e9rations fiscales pour ceux qui vendent leurs biens immobiliers \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou qui transf\u00e8rent des biens de l\u2019h\u00e9bergement local vers la location r\u00e9sidentielle \u00e0 long terme.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Article 71.\u00ba, n.\u00ba 31 du Statut des Avantages Fiscaux<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes morales les plus-values r\u00e9sultant de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux, \u00e0 l\u2019\u00c9tat, aux R\u00e9gions autonomes ou aux collectivit\u00e9s locales, de biens immobiliers destin\u00e9s au logement (…).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Article 74.\u00ba-A<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Transfert de biens immobiliers d\u2019h\u00e9bergement local vers la location<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1 – Sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes morales les revenus fonciers provenant de contrats de location \u00e0 usage de r\u00e9sidence permanente, \u00e0 condition que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

a) Qu\u2019ils r\u00e9sultent du transfert vers la location, \u00e0 usage de r\u00e9sidence permanente, de biens immobiliers affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019\u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement local ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

b) Que l\u2019enregistrement de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement local ait eu lieu et que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

c) Que le contrat de location soit conclu et d\u00fbment enregistr\u00e9 sur le Portail des Finances au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2 – L\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s\u2019applique aux revenus fonciers per\u00e7us jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il s\u2019agit d\u2019exon\u00e9rations limit\u00e9es dans le temps, dont le b\u00e9n\u00e9fice est insignifiant. Comme l\u2019affirme le Pr\u00e9sident<\/em><\/strong>, le texte \u00ab permettra difficilement de r\u00e9tablir une partie de la confiance perdue par l\u2019investissement priv\u00e9 \u00bb (…) \u00ab sans lequel toute solution globale est insuffisante \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

5.\u00aa \u2013 Mesures transitoires, notamment les limitations \u00e0 la hausse des loyers, durant la p\u00e9riode de lancement et de consolidation du Programme<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Bien que cette mesure vise \u00e0 freiner l\u2019augmentation des loyers des logements r\u00e9sidentiels, comme cela s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit cette ann\u00e9e en contradiction avec ce qui est pr\u00e9vu par le Nouveau R\u00e9gime de la Location Urbaine, elle n\u2019aura pas uniquement cet effet. L\u2019effet imm\u00e9diat sera le retrait d\u2019un plus grand nombre de biens de ce march\u00e9. Si le niveau des loyers ne compense pas suffisamment le bailleur, celui-ci agira rationnellement en recherchant d\u2019autres alternatives d\u2019investissement sur d\u2019autres march\u00e9s. Le plafonnement de la hausse des loyers dans un contexte \u00e9conomique inflationniste signifie que les bailleurs subiront une baisse r\u00e9elle des loyers qu\u2019ils per\u00e7oivent et quitteront par cons\u00e9quent le march\u00e9. Ils pourront m\u00eame reconvertir les biens \u00e0 d\u2019autres usages.<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Or, s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019associer les acteurs priv\u00e9s \u00e0 la solution globale de la crise du logement, pourquoi cr\u00e9er des r\u00e8gles qui alourdissent leurs contraintes au lieu de mettre en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration et d\u2019incitation \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une offre de logements plus importante et de meilleure qualit\u00e9, dans un cercle vertueux qui profite \u00e0 tous ?<\/em><\/strong><\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 21 ao\u00fbt 2023, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a oppos\u00e9 son veto au d\u00e9cret gouvernemental n.\u00ba 81\/XV, qui approuve des mesures dans le domaine du logement. Il importe de conna\u00eetre les fondements de cette d\u00e9cision politique ainsi que les arguments en cause afin d\u2019\u00e9valuer ses implications juridiques. \u00ab Compte tenu de l\u2019urgence de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4103,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_header_footer","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"noticias":[57,58],"class_list":["post-5437","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","noticias-publications","noticias-toutes"],"blocksy_meta":[],"yoast_head":"\nCommentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb - Coutinho Rebelo Advogados<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb - Coutinho Rebelo Advogados\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 21 ao\u00fbt 2023, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a oppos\u00e9 son veto au d\u00e9cret gouvernemental n.\u00ba 81\/XV, qui approuve des mesures dans le domaine du logement. Il importe de conna\u00eetre les fondements de cette d\u00e9cision politique ainsi que les arguments en cause afin d\u2019\u00e9valuer ses implications juridiques. \u00ab Compte tenu de l\u2019urgence de la […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Coutinho Rebelo Advogados\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-09-11T08:09:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-28T14:01:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1230\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/person\/ea030ab02f8f5a0c97a1d310700f4367\"},\"headline\":\"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb\",\"datePublished\":\"2023-09-11T08:09:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-28T14:01:04+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/\"},\"wordCount\":3550,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg\",\"articleSection\":[\"Non classifi\u00e9(e)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/\",\"url\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/\",\"name\":\"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb - Coutinho Rebelo Advogados\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg\",\"datePublished\":\"2023-09-11T08:09:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-28T14:01:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1230},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"In\u00edcio\",\"item\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/\",\"name\":\"Coutinho Rebelo Advogados\",\"description\":\"Num mar de leis, o seu farol.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#organization\"},\"alternateName\":\"Coutinho Rebelo\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#organization\",\"name\":\"Coutinho Rebelo Advogados\",\"alternateName\":\"Ant\u00f3nio Coutinho Rebelo\",\"url\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/coutinho_rebelo-logo-pt.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/coutinho_rebelo-logo-pt.svg\",\"width\":222.1,\"height\":100,\"caption\":\"Coutinho Rebelo Advogados\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/person\/ea030ab02f8f5a0c97a1d310700f4367\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4625d338d73e697733277361de6288356b477ab26d46f4f696b5f430e36c13b2?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4625d338d73e697733277361de6288356b477ab26d46f4f696b5f430e36c13b2?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\"],\"url\":\"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/author\/admin\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb - Coutinho Rebelo Advogados","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb - Coutinho Rebelo Advogados","og_description":"Le 21 ao\u00fbt 2023, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a oppos\u00e9 son veto au d\u00e9cret gouvernemental n.\u00ba 81\/XV, qui approuve des mesures dans le domaine du logement. Il importe de conna\u00eetre les fondements de cette d\u00e9cision politique ainsi que les arguments en cause afin d\u2019\u00e9valuer ses implications juridiques. \u00ab Compte tenu de l\u2019urgence de la […]","og_url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/","og_site_name":"Coutinho Rebelo Advogados","article_published_time":"2023-09-11T08:09:50+00:00","article_modified_time":"2026-09-28T14:01:04+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1230,"url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/person\/ea030ab02f8f5a0c97a1d310700f4367"},"headline":"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb","datePublished":"2023-09-11T08:09:50+00:00","dateModified":"2026-09-28T14:01:04+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/"},"wordCount":3550,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg","articleSection":["Non classifi\u00e9(e)"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/","url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/","name":"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb - Coutinho Rebelo Advogados","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg","datePublished":"2023-09-11T08:09:50+00:00","dateModified":"2026-09-28T14:01:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/diploma-mais-habitacao-3.jpg","width":1920,"height":1230},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/commentaires-sur-la-promulgation-presidentielle-de-la-simplification-urbanistique-et-le-veto-au-texte-legislatif-mais-habitacao\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"In\u00edcio","item":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Commentaires sur la promulgation pr\u00e9sidentielle de la simplification urbanistique et le veto au texte l\u00e9gislatif \u00ab Mais Habita\u00e7\u00e3o \u00bb"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#website","url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/","name":"Coutinho Rebelo Advogados","description":"Num mar de leis, o seu farol.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#organization"},"alternateName":"Coutinho Rebelo","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#organization","name":"Coutinho Rebelo Advogados","alternateName":"Ant\u00f3nio Coutinho Rebelo","url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/coutinho_rebelo-logo-pt.svg","contentUrl":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/coutinho_rebelo-logo-pt.svg","width":222.1,"height":100,"caption":"Coutinho Rebelo Advogados"},"image":{"@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/person\/ea030ab02f8f5a0c97a1d310700f4367","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4625d338d73e697733277361de6288356b477ab26d46f4f696b5f430e36c13b2?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4625d338d73e697733277361de6288356b477ab26d46f4f696b5f430e36c13b2?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"sameAs":["https:\/\/www.coutinhorebelo.com"],"url":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/author\/admin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5437","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5437"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5437\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5464,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5437\/revisions\/5464"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4103"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5437"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5437"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5437"},{"taxonomy":"noticias","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coutinhorebelo.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/noticias?post=5437"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}